Dipper Field

À lire avant toute utilisation sur le terrain

Conditions d’utilisation

Les présentes Conditions régissent votre utilisation de Dipper Field. L’application facilite les observations sur le terrain et la gestion des données; elle ne remplace pas les travaux d’arpentage professionnels, le jugement d’un ingénieur, les procédures de sécurité ni un système de référence officiel faisant autorité.

En vigueur le 26 octobre 2026 · Version 1.4

La présente version française est fournie pour faciliter la lecture; en cas de divergence avec la version anglaise, celle-ci prévaut dans la mesure permise par la loi. Si vous résidez au Québec, voir la section 19.

1. Entente

Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») constituent une entente juridique entre vous et Insight Spatial L.L.C., société à responsabilité limitée de Caroline du Nord (« Insight Spatial », « nous », « notre » ou « nos »), qui régit l’application mobile Dipper Field, la documentation connexe, la bibliothèque de modèles et le site Web de Dipper Field (collectivement, le « Service »). En téléchargeant Dipper Field, en y accédant ou en l’utilisant, vous acceptez les présentes Conditions et notre Politique de confidentialité. Si vous utilisez le Service pour le compte d’un employeur ou d’une autre organisation, vous déclarez avoir le pouvoir d’accepter les présentes Conditions au nom de cette organisation, et « vous » désigne également cette organisation. Vous devez avoir l’âge requis pour conclure un contrat ayant force obligatoire là où vous vivez, ou utiliser Dipper Field avec le consentement et sous la supervision d’un parent ou d’un tuteur.

Dipper Field est fourni gratuitement, et vous l’utilisez à vos propres risques. En l’utilisant, vous assumez la responsabilité de la façon et des endroits où vous l’utilisez, des données que vous recueillez et partagez avec lui, de la vérification de ses résultats et des décisions que vous prenez sur cette base. Insight Spatial n’est responsable que dans la mesure limitée décrite aux sections 12 et 13 et exigée par la loi.

Si vous n’êtes pas d’accord, n’utilisez pas Dipper Field. Si vous vivez aux États-Unis, la section 17 exige que les différends soient réglés par voie d’arbitrage individuel plutôt que devant les tribunaux ou par voie d’action collective, à moins que vous ne vous en retiriez. Les protections impératives dont bénéficient les consommateurs dans votre territoire ne sont pas touchées; voir la section 14.

2. Licence et propriété

Sous réserve des présentes Conditions et des règles applicables de la boutique d’applications, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable, pour un usage personnel ou pour les besoins internes de votre entreprise, vous permettant d’installer et d’utiliser Dipper Field sur des appareils que vous possédez ou contrôlez. Vous ne pouvez pas louer le Service, en concéder des sous-licences, le vendre, en faire de l’ingénierie inverse sauf dans la mesure permise par la loi, contourner les mesures de protection techniques ni utiliser le Service pour créer un produit illicite ou contrefaisant.

Dipper Field, son interface, son logiciel, son image de marque, sa documentation ainsi que les modèles intégrés et publiés appartiennent à Insight Spatial ou à ses concédants de licence. Les composants à code source ouvert et le contenu de tiers demeurent assujettis à leurs propres licences et avis. Si vous nous transmettez des idées ou des suggestions, nous pouvons les utiliser sans aucune obligation envers vous.

3. Vos projets et votre contenu

Vous demeurez propriétaire des fiches de projet, des géométries, des formulaires, des photos, des vidéos, des notes vocales, des rapports, des modèles que vous créez, des fichiers importés et des autres contenus que vous créez dans Dipper Field ou que vous y importez (« Votre contenu »). Vous ne nous accordez aucun droit d’utiliser Votre contenu du seul fait qu’il est stocké dans l’application; nous ne le recevons pas, à moins que vous ne nous l’envoyiez. Lorsque vous demandez à Dipper Field d’envoyer du contenu à un service tiers, vous autorisez le traitement nécessaire pour effectuer cette action.

Vous êtes responsable de Votre contenu et déclarez disposer des droits, des autorisations, des avis et du fondement juridique nécessaires pour le recueillir, l’enregistrer, le numériser, le photographier, le filmer, l’importer, le traiter et le partager. Cela comprend le respect de la vie privée, des règles du milieu de travail, des droits de propriété, de la confidentialité, des lois sur la tenue des dossiers et de toute restriction visant l’enregistrement de personnes, d’infrastructures ou de lieux d’accès restreint. Si vous enregistrez la position ou les activités d’autres personnes, comme des membres du personnel ou des sous-traitants, vous êtes responsable de tout avis et de tout consentement qu’exigent les lois en matière d’emploi, de protection de la vie privée ou de surveillance.

4. Travail sur le terrain, sécurité et limites professionnelles

Dipper Field est un outil d’aide à la collecte et à la visualisation de données. Les coordonnées, les traces GPS, l’imagerie cartographique, les étiquettes, les altitudes, les directions, la météo, les longueurs et superficies calculées, les vérifications topologiques et les rapports générés peuvent être retardés, incomplets, généralisés ou inexacts.

  • Dipper Field n’est pas un instrument d’arpentage agréé et n’établit aucune limite légale, servitude, titre de propriété ou position certifiée.
  • Il ne constitue pas un avis en matière d’ingénierie, d’architecture, d’environnement, de droit ou de sécurité, et il ne certifie ni une inspection, ni l’état d’un actif, ni la conformité à une quelconque exigence.
  • Il n’est pas un service d’urgence ni de navigation. Ne vous y fiez pas pour la répartition des secours, la sécurité des personnes, l’autorisation d’excavation, la localisation des réseaux souterrains, l’entrée en espace clos, la gestion de la circulation ou l’évitement des dangers.
  • Ne regardez pas Dipper Field et ne l’utilisez pas pendant que vous conduisez ou que vous faites fonctionner de la machinerie.
  • Respectez toujours les procédures du site, les lois, les permis, les exigences de localisation des réseaux souterrains et les instructions de professionnels qualifiés, et obtenez une autorisation avant d’entrer sur un terrain privé ou d’accès restreint.

Le travail sur le terrain peut comporter des dangers, notamment la circulation, l’eau, les hauteurs, le relief, les conditions météorologiques, la faune, les réseaux de services publics et la machinerie. C’est vous qui décidez où, quand et comment vous travaillez. Dans la mesure permise par la loi, vous assumez les risques liés à vos activités sur le terrain, et vous devez vérifier les renseignements de façon indépendante avant de prendre des décisions susceptibles d’avoir une incidence sur la sécurité, les biens, la conformité, la construction, l’entretien ou des coûts importants.

5. Modèles et bibliothèque de modèles

Les modèles intégrés, ainsi que les modèles que Dipper Field télécharge depuis notre bibliothèque de modèles, sont des points de départ généraux. Ce ne sont pas des formulaires officiels, réglementaires ou approuvés par un employeur, et l’utilisation d’un modèle ne signifie pas qu’une inspection, un levé ou une fiche satisfait à une loi, à une norme, à un permis ou à un contrat. Examinez et adaptez un modèle avant de vous y fier.

Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des modèles à tout moment, notamment en les mettant à jour en ligne sans mise à jour de l’application. Les projets que vous avez déjà créés à partir d’un modèle ne sont pas modifiés. Les modèles que vous créez, importez ou partagez avec d’autres personnes constituent Votre contenu.

6. Stockage local, sauvegardes et perte de données

Dipper Field stocke d’abord tout localement. À moins que vous ne l’exportiez ou ne la transfériez, la base de données du projet de travail est stockée sur votre appareil, et nous n’en conservons aucune copie. Il vous incombe de conserver des exportations et des sauvegardes appropriées, de confirmer qu’un transfert s’est déroulé correctement et de tester les procédures de restauration exigées par votre organisation.

La suppression d’un projet, l’effacement des données de l’application, la désinstallation de l’application, la perte d’un appareil, une défaillance du stockage, un nettoyage par le système d’exploitation ou une importation interrompue peuvent entraîner une perte définitive de données. Les brouillons récupérables sont une commodité, et non une sauvegarde garantie. N’utilisez pas une copie unique sur un appareil comme seul dossier faisant autorité.

7. Cartes, météo, recherche et contenu de tiers

Dipper Field peut afficher ou demander du contenu provenant de Google Maps Platform, de services Apple, d’Open-Meteo, des géocodeurs de l’appareil et des sources cartographiques que vous configurez. Leur disponibilité, leur couverture, leur exactitude, leur actualité, leurs mentions d’attribution, leurs licences, leurs quotas et leurs conditions sont contrôlés par ces fournisseurs. Les cartes hors ligne enregistrées montrent la carte telle qu’elle était au moment de l’enregistrement et peuvent devenir périmées. Nous ne sommes pas propriétaires de l’imagerie cartographique de tiers et ne garantissons pas qu’une source restera disponible.

L’utilisation du contenu cartographique de Google est assujettie aux Conditions d’utilisation additionnelles de Google Maps/Google Earth et aux Règles de confidentialité de Google. Vous devez conserver toutes les mentions d’attribution des fournisseurs affichées par Dipper Field et ne pouvez pas extraire de façon automatisée, télécharger en masse ou redistribuer du contenu cartographique soumis à des restrictions, ni masquer les mentions d’attribution.

Il vous incombe de confirmer que toute source cartographique personnalisée XYZ, WMS, WMTS, ArcGIS ou autre, ainsi que tout fichier cartographique que vous importez, autorisent l’accès, la mise en cache, l’utilisation hors ligne, l’affichage, l’exportation et l’utilisation commerciale que vous envisagez. Il vous incombe également de protéger les clés d’API et de payer les frais des fournisseurs associés aux sources que vous configurez.

8. Stockage infonuagique et destinations externes

Les connexions facultatives à Google Drive, à Microsoft OneDrive, à Dropbox, à un stockage compatible S3, aux fournisseurs de fichiers du système et aux destinations de partage sont des services tiers. Votre utilisation est régie par l’entente du fournisseur et par les politiques de votre organisation. Nous ne contrôlons pas la disponibilité, l’authentification, les quotas, la gestion des versions de fichiers, la détection des logiciels malveillants, la conservation ni la suspension de compte des fournisseurs.

Il vous incombe de choisir le bon compte, le bon dossier, le bon projet, le bon système de référence de coordonnées, la bonne correspondance d’importation et la bonne issue en cas de conflit; de vérifier les résultats importés et exportés; et de vous assurer qu’un transfert est autorisé. Dipper Field ne promet pas une synchronisation continue ni qu’un jeu de données externe est sûr, complet ou compatible.

9. Récepteurs, services de corrections et données de coordonnées

Les récepteurs GNSS externes, les services de corrections RTK et les autres équipements ou services que vous connectez sont fabriqués et exploités par des tiers et sont régis par leurs propres conditions. Vous êtes responsable de vos abonnements et de vos identifiants de services de corrections, ainsi que des frais qu’ils entraînent.

La qualité de la position, le type de solution et les valeurs de précision affichés dans Dipper Field proviennent du récepteur ou de l’appareil et constituent des estimations. Ils peuvent être erronés en raison de la géométrie des satellites, d’obstacles, des trajets multiples, d’interférences, de pannes du service de corrections, d’erreurs de hauteur d’antenne ou d’installation, ou du micrologiciel du récepteur. Les conversions de coordonnées, les grilles de transformation de datum, les modèles de géoïde et les systèmes d’altitude reposent sur des données publiques publiées par des organismes nationaux et par le projet PROJ, qui peuvent changer ou comporter des erreurs, et les résultats peuvent différer de ceux d’autres logiciels ou d’un levé officiel. Lorsque la précision est importante, vérifiez les résultats à l’aide de points de contrôle connus.

10. Utilisation acceptable

Vous ne pouvez pas utiliser Dipper Field pour :

  • enfreindre la loi, porter atteinte à la vie privée ou à des droits de propriété intellectuelle, ou contrevenir aux contrôles à l’exportation, aux sanctions ou à des obligations contractuelles;
  • vous introduire sans droit sur une propriété, exercer sur des personnes une surveillance ou un suivi non autorisés, faciliter un préjudice ou recueillir sans autorisation des données sur des infrastructures essentielles faisant l’objet de restrictions;
  • téléverser du code malveillant, attaquer un service, contourner des contrôles d’accès, surcharger notre site Web ou notre bibliothèque de modèles, ou nuire à d’autres utilisateurs ou fournisseurs;
  • présenter des renseignements approximatifs comme certifiés, manipuler frauduleusement des fiches ou supprimer une mention d’attribution exigée; ou
  • utiliser du contenu de tiers au-delà de la licence accordée par son fournisseur.

11. Disponibilité, soutien et modifications

Dipper Field est actuellement offert gratuitement. Si nous offrons des fonctions payantes à l’avenir, nous vous en indiquerons le prix et les conditions avant que vous les achetiez. Nous fournissons du soutien à notre discrétion et ne promettons ni délais de réponse, ni la disponibilité de notre site Web ou de notre bibliothèque de modèles, ni le maintien de quelque fonction que ce soit.

Nous pouvons ajouter, modifier, suspendre ou abandonner des fonctions et publier les mises à jour nécessaires pour des raisons de sécurité, de compatibilité, de conformité à la loi ou d’exigences des fournisseurs. La compatibilité des appareils et les services externes peuvent changer. Nous ne garantissons pas que chaque fonction ou modèle est offert dans chaque pays, langue, appareil ou version de l’application.

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions en publiant une version révisée à cette adresse URL permanente et en modifiant la date d’entrée en vigueur. Si une modification est importante, nous vous en aviserons dans l’application ou dans les notes de version avant son entrée en vigueur. Si vous n’acceptez pas une modification, vous pouvez cesser d’utiliser Dipper Field. La poursuite de l’utilisation après la nouvelle date d’entrée en vigueur vaut acceptation dans la mesure permise par la loi.

12. Exclusion de garanties

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, DIPPER FIELD, LA BIBLIOTHÈQUE DE MODÈLES ET TOUT CONTENU INCLUS OU DE TIERS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », ET VOUS LES UTILISEZ À VOS PROPRES RISQUES. INSIGHT SPATIAL DÉCLINE TOUTE GARANTIE EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, D’EXACTITUDE, DE DISPONIBILITÉ ET DE PRÉSERVATION DES DONNÉES. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE SERVICE OU QUELQUE POSITION, MESURE, CARTE, MODÈLE OU RAPPORT QUE CE SOIT SERA EXACT, COMPLET, EXEMPT D’ERREURS, SÉCURISÉ, ININTERROMPU OU ADAPTÉ À UNE PROCÉDURE DE TERRAIN OU À UNE EXIGENCE LÉGALE PARTICULIÈRE.

13. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, INSIGHT SPATIAL ET SES MEMBRES, EMPLOYÉS, SOUS-TRAITANTS, CONCÉDANTS DE LICENCE ET DISTRIBUTEURS NE SERONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, NI DE LA PERTE DE DONNÉES, DE PROFITS, DE REVENUS, D’AFFAIRES, DE CLIENTÈLE OU D’USAGE, NI DU COÛT DE LA REPRISE DE TRAVAUX SUR LE TERRAIN, DÉCOULANT DE DIPPER FIELD, DE SERVICES OU D’ÉQUIPEMENTS DE TIERS OU DES PRÉSENTES CONDITIONS, MÊME S’ILS ONT ÉTÉ AVISÉS DE CETTE POSSIBILITÉ.

NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE POUR L’ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DU SERVICE N’EXCÉDERA PAS LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (A) LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ À INSIGHT SPATIAL POUR DIPPER FIELD AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION OU (B) 50 $ US. SI LE SERVICE NE VOUS SATISFAIT PAS, VOTRE SEUL RECOURS EST DE CESSER DE L’UTILISER. Comme Dipper Field est fourni gratuitement, dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes responsables que des dommages causés par notre faute intentionnelle ou notre faute lourde. Dans la mesure permise par la loi, toute réclamation doit être intentée dans un délai d’un an à compter du moment où elle prend naissance. Certains territoires n’autorisent pas certaines exclusions ou limitations; ces dispositions ne s’appliquent donc que dans la mesure permise.

Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel causé par la négligence, de fraude ou de déclaration frauduleuse, de faute intentionnelle ou de faute lourde, ou en vertu du droit de la responsabilité du fait des produits, ni toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi.

14. Vos droits en tant que consommateur

Si vous utilisez Dipper Field en tant que consommateur, vous conservez les droits que vous accorde la loi du lieu où vous vivez et auxquels un contrat ne peut déroger. Aucune disposition des présentes Conditions ne les limite, et les sections 4, 12, 13 et 15 ne s’appliquent que dans la mesure où cette loi le permet. En particulier :

  • Union européenne, Royaume-Uni et Suisse. Vous bénéficiez également des dispositions impératives de la loi du pays où vous vivez et pouvez intenter une action devant ses tribunaux. L’acceptation des risques prévue à la section 4 et l’indemnisation prévue à la section 15 ne s’appliquent pas à vous en tant que consommateur.
  • Australie. Nos services sont assortis de garanties qui ne peuvent être exclues en vertu de la Loi australienne sur la consommation (Australian Consumer Law). Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut, ne restreint ni ne modifie ces garanties ou tout droit ou recours dont vous disposez en vertu de cette loi. Lorsque la loi nous permet de limiter notre responsabilité en cas de non-respect d’une garantie, pour des services qui ne sont pas d’un type habituellement acquis pour un usage personnel, domestique ou ménager, notre responsabilité se limite à fournir de nouveau les services ou à payer le coût d’une nouvelle fourniture de ceux-ci.
  • Nouvelle-Zélande. Si vous acquérez Dipper Field en tant que consommateur, la Consumer Guarantees Act 1993 s’applique, et aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits que vous confère cette loi.
  • Japon. Si vous êtes un consommateur au sens de la Loi sur les contrats de consommation, les sections 12 et 13 n’excluent ni ne limitent notre responsabilité pour les dommages causés par notre faute intentionnelle ou notre faute lourde, et les autres limitations ne s’appliquent que dans la mesure permise par cette loi.
  • Canada et Québec. Les dispositions que la loi sur la protection du consommateur de votre province interdit ne s’appliquent pas à vous. Si vous vivez au Québec, cela comprend toute exclusion ou limitation de notre responsabilité pour nos propres actes, et la version française des présentes Conditions est celle qui vous est remise en premier.

15. Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi, vous défendrez et indemniserez Insight Spatial ainsi que ses membres, employés et sous-traitants à l’égard des réclamations de tiers, des dommages-intérêts et des frais raisonnables, y compris les frais juridiques, découlant de Votre contenu, de vos activités sur le terrain, des sources de données, des équipements et des services que vous connectez, ou d’un manquement de votre part aux présentes Conditions ou à la loi. Cela ne s’applique pas dans la mesure où une réclamation résulte de notre propre manquement aux présentes Conditions ou de notre propre conduite illicite.

16. Suspension et résiliation

Vous pouvez mettre fin à la présente entente à tout moment en cessant d’utiliser Dipper Field et en le désinstallant. Nous pouvons suspendre l’accès aux fonctions en ligne, comme la bibliothèque de modèles, ou résilier la licence, si cela est raisonnablement nécessaire pour remédier à un manquement important, à une menace pour la sécurité, à une exigence légale ou à une restriction imposée par un fournisseur. Les sections 2 (propriété et suggestions), 3, 4, 5, 9 et 12 à 19 demeurent en vigueur après la résiliation.

17. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes Conditions sont régies par les lois de l’État de la Caroline du Nord (États-Unis) et, pour la présente section, par la Federal Arbitration Act (loi fédérale américaine sur l’arbitrage), sans égard aux règles de conflit de lois. À l’exception des différends réglés par arbitrage en vertu de la présente section, les tribunaux d’État et fédéraux situés en Caroline du Nord seront compétents, sauf lorsque le droit de la consommation applicable vous donne le droit d’intenter une action ailleurs. Si vous êtes un consommateur, ce choix de loi ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives de la loi du pays où vous vivez. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

Arbitrage pour les utilisateurs aux États-Unis. Si vous vivez aux États-Unis, vous et Insight Spatial convenez de régler par voie d’arbitrage individuel exécutoire tout différend découlant de Dipper Field ou des présentes Conditions, ou s’y rapportant, sauf que chacun de nous peut intenter une action individuelle devant un tribunal des petites créances, et que chacun de nous peut demander à un tribunal de faire cesser la contrefaçon ou l’usage abusif de droits de propriété intellectuelle. Avant d’entamer un arbitrage, la partie qui a une réclamation en transmettra une description écrite à l’autre, et les deux parties tenteront de la régler à l’amiable pendant 30 jours. L’arbitrage sera administré par l’American Arbitration Association (AAA) conformément à ses Consumer Arbitration Rules (règles d’arbitrage applicables aux consommateurs) et, lorsqu’elles s’appliquent, à ses règles relatives aux dépôts de masse (mass filings), devant un arbitre unique, par vidéoconférence ou dans le comté où vous vivez. Nous paierons les frais de dépôt, les frais administratifs et les honoraires d’arbitre que ces règles mettent à la charge d’une entreprise.

VOUS ET INSIGHT SPATIAL RENONCEZ CHACUN AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET AU DROIT D’INTENTER UNE ACTION OU UN ARBITRAGE COLLECTIFS, DE GROUPE OU REPRÉSENTATIFS, OU D’Y PRENDRE PART. Si cette renonciation est jugée inapplicable à l’égard d’une réclamation, celle-ci sera instruite devant les tribunaux, et non par voie d’arbitrage. Vous pouvez vous retirer de la présente convention d’arbitrage en nous écrivant par courriel dans les 30 jours suivant votre première acceptation des présentes Conditions, en indiquant l’objet « Arbitration Opt-Out » et l’adresse courriel que vous utilisez avec nous. La présente convention d’arbitrage ne s’applique pas aux résidents de l’Espace économique européen, du Royaume-Uni, de la Suisse, du Canada, de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande ou du Japon, ni lorsque la loi de votre lieu de résidence l’interdit.

18. Conditions des boutiques d’applications

Si vous avez obtenu Dipper Field par l’App Store d’Apple, les présentes Conditions sont conclues entre vous et Insight Spatial, et non avec Apple. Apple n’a aucune obligation de fournir des services d’entretien ou de soutien et n’est pas responsable des réclamations relatives à Dipper Field, sauf dans la mesure exigée par la loi. C’est Insight Spatial, et non Apple, qui est responsable du traitement de toute réclamation de votre part ou de la part d’un tiers relative à Dipper Field, y compris les réclamations en matière de responsabilité du fait des produits, les réclamations selon lesquelles l’application ne satisfait pas à une exigence légale ou réglementaire, les réclamations fondées sur les lois sur la protection du consommateur ou de la vie privée, et les réclamations selon lesquelles l’application porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers. Si Dipper Field n’est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en aviser Apple, qui vous remboursera le prix d’achat que vous avez payé, le cas échéant; Apple n’a aucune autre obligation de garantie à l’égard de Dipper Field. Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions et peuvent les faire valoir contre vous dès votre acceptation.

Si vous avez obtenu Dipper Field par Google Play, votre utilisation est également assujettie aux conditions applicables de Google Play. Apple, Google et les autres distributeurs ne sont pas responsables de Votre contenu ni des services tiers que vous connectez.

19. Dispositions générales

Les présentes Conditions et la Politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’entente relative au Service, à moins qu’une entente écrite distincte conclue avec Insight Spatial ne s’applique. Si une disposition est inapplicable, elle sera limitée dans la mesure minimale nécessaire et le reste demeurera en vigueur. Le fait que nous n’appliquions pas une disposition ne constitue pas une renonciation. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans notre consentement; nous pouvons les céder dans le cadre d’une réorganisation ou d’un transfert du Service. Nous ne sommes pas responsables des retards ou des manquements causés par des événements qui échappent raisonnablement à notre contrôle. Nous pouvons vous transmettre des avis dans l’application, sur le présent site Web ou par courriel si vous nous avez écrit.

Vous déclarez que vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par celui-ci comme pays « soutenant le terrorisme », et que vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou faisant l’objet de restrictions établie par le gouvernement des États-Unis. Vous vous conformerez aux lois sur le contrôle des exportations et sur les sanctions qui s’appliquent à votre utilisation de Dipper Field.

Les présentes Conditions sont offertes en anglais, en français et en chinois. Les traductions sont fournies pour des raisons de commodité; en cas de divergence entre les versions, la version anglaise prévaut dans la mesure permise par la loi, et les droits impératifs dont vous bénéficiez dans votre territoire ne sont pas touchés. Si vous vivez au Québec, la version française vous est remise en premier, et vous pouvez choisir d’être lié par une autre version.

20. Nous joindre

Insight Spatial L.L.C.
301 S McDowell St, Ste 125, PMB 1767
Charlotte, NC 28204, United States
Courriel : [email protected]